Bail commercial

Il existe deux types de baux commerciaux:

- le bail précaire appelé aussi le bail dérogatoire d’une duréee maximale de 23 mois.
En concluant un bail dont la durée de location est au plus égale à 2 ans, les parties excluent volontairement l’application du statut des baux commerciaux.
A noter que si un bail précaire se poursuit au delà de 2 ans, il est automatiquement requalifié en bail commercial dit  » 3/6/9  » et ouvre droit alors aux dispositions du statut des baux commerciaux.

- le bail commercial 3,6,9 classique.

Le statut des baux commerciaux en France est régi par le décret du 30 septembre 1953.
Il présente des avantages considérables pour le locataire, et notamment une relative stabilité se définissant par le droit au renouvellement de son bail, ce que l’on appelle la propriété commerciale.
La durée minimale est de 9 ans mais le locataire peut, sauf clause contraire du bail, le résilier à l’expiration de chaque période triennale. C’est pourquoi on emploie couramment l’expression « bail 3-6-9″
Pour résilier le bail, le locataire doit prévenir le bailleur par exploit d’huissier ou par lettre recommandée ( selon la clause du bail ) au moins 6 mois à l’avance.
Le droit au renouvellement est une des principales caractéristiques du bail commercial.
En général, toute cession de droit au bail est interdite, le locataire pouvent seulement céder son fonds de commerce.

Le dépot de garantie est en général de deux termes de loyer c’est à dire de deux mois de loyer si le loyer est mensuel ou deux trimestres si le loyer est trimestriel.

Le bail commercial présente de nombreux avantages parmi lesquels ceux de faire supporter au locataire la taxe foncière ou encore toutes les charges de copropriété.